Décision n° 138 du 18 avril 2006 relative à l'indemnité complémentaire allouée aux rapporteurs de la commission des sanctions <BR>

J.O. 169 du 23 juillet 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

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Décision n° 138 du 18 avril 2006 relative à l'indemnité complémentaire allouée aux rapporteurs de la commission des sanctions

NOR : AMFX0600008S

Le président de l'Autorité des marchés financiers,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-2-IV, L. 621-5-2, R. 621-12-IV, 2°, et R. 621-12-V ;

Vu la décision no 86 du 27 avril 2004 de l'Autorité des marchés financiers publiée au Journal officiel du 3 juin 2005 ;

Vu la délibération du collège de l'Autorité des marchés financiers en date du 18 avril 2006,

Décide :

Article 1

Le montant de la vacation de base visé à l'article 2 de la décision du 27 avril 2004 susvisée est revalorisé de 1,8 % à compter du 1er janvier 2006.

Article 2

Le chef du service de l'administration et des ressources humaines et l'agent comptable de l'Autorité des marchés financiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 avril 2006.

M. Prada